Mentions légales

Protection des données à caractère personnel conformément à la LOPDGDD

FERSUTER SL, société titulaire de la marque déposée SPORTSMATCH, en application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, informe que les données à caractère personnel collectées via les formulaires du site SPORTSMATCH.PRO sont intégrées dans les fichiers automatisés propres aux utilisateurs des services de FERSUTER SL.

La collecte et le traitement automatisé des données à caractère personnel ont pour finalité d'entretenir la relation commerciale et de mener des actions d'information, de formation, de conseil et d'autres activités de FERSUTER SL, par l'intermédiaire de sa marque commerciale SPORTSMATCH.

Ces données ne seront communiquées qu'aux entités strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif précédemment indiqué.

FERSUTER SL adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'utilisateur peut à tout moment exercer les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression reconnus par le Règlement (UE) précité. Ces droits peuvent être exercés par l'utilisateur par courrier électronique à l'adresse suivante : INFO@SPORTSMATCH.PRO.

L'utilisateur déclare que toutes les données fournies sont véridiques et exactes, et s'engage à les tenir à jour en communiquant toute modification à SPORTSMATCH.

Finalité du traitement des données à caractère personnel

Pour quelle finalité traiterons-nous vos données à caractère personnel ?

FERSUTER SL traitera vos données à caractère personnel collectées via le site SPORTSMATCH.PRO pour les finalités suivantes :

  1. En cas de souscription aux biens et services proposés via SPORTSMATCH.PRO, entretenir la relation contractuelle, ainsi que la gestion, l'administration, l'information, la fourniture et l'amélioration du service.
  2. Envoyer les informations demandées au moyen des formulaires disponibles sur SPORTSMATCH.PRO.
  3. Envoyer des newsletters, ainsi que des communications commerciales relatives à des promotions et/ou à de la publicité de SPORTSMATCH.PRO et du secteur.

Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l'envoi de communications commerciales, par tout moyen et à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les champs de ces formulaires sont obligatoires ; à défaut de fournir les données, il est impossible de réaliser les finalités indiquées.

Combien de temps les données à caractère personnel collectées sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel fournies seront conservées tant que la relation commerciale est maintenue ou jusqu'à ce que vous en demandiez la suppression, ainsi que pendant la période durant laquelle des responsabilités légales peuvent découler des services fournis.

Licéité du traitement :

Le traitement de vos données est effectué sur les bases juridiques suivantes qui le légitiment :

  1. La demande d'informations et/ou la souscription aux services de SPORTSMATCH.PRO, dont les conditions générales seront dans tous les cas mises à votre disposition avant toute souscription éventuelle.
  2. Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, dans la mesure où nous vous informons en mettant à votre disposition la présente politique de confidentialité, que vous pouvez, après l'avoir lue et si vous êtes d'accord, accepter au moyen d'une déclaration ou d'un acte positif clair, tel que le fait de cocher une case prévue à cet effet.

Si vous ne nous fournissez pas vos données, ou si vous les fournissez de manière erronée ou incomplète, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande, ce qui rendra impossible la fourniture des informations demandées ou la souscription des services.

Destinataires

Les données ne seront communiquées à aucun tiers extérieur à FERSUTER SL, sauf obligation légale.

Données collectées par les utilisateurs du service.

Lorsque l'utilisateur dépose sur des serveurs d'hébergement mutualisé des fichiers contenant des données à caractère personnel, FERSUTER SL n'est pas responsable du non-respect du RGPD par l'utilisateur.

Conservation des données conformément à la LSSI.

FERSUTER SL informe que, en tant que prestataire de services d'hébergement de données et en vertu des dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), elle conserve pendant une durée maximale de 12 mois les informations essentielles permettant d'identifier l'origine des données hébergées et le moment où la fourniture du service a commencé. La conservation de ces données n'affecte pas le secret des communications et ne peut être utilisée que dans le cadre d'une enquête pénale ou pour la sauvegarde de la sécurité publique, et sera mise à la disposition des juges et/ou tribunaux ou du ministère compétent qui en ferait la demande.

La communication de données aux forces et corps de sécurité de l'État sera effectuée conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Droits de propriété intellectuelle SPORTSMATCH.PRO

FERSUTER SL détient tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle, de propriété industrielle, de savoir-faire et tous autres droits relatifs aux contenus du site SPORTSMATCH.PRO et aux services qui y sont proposés, ainsi qu'aux programmes nécessaires à sa mise en œuvre et aux informations connexes.

La reproduction, la publication et/ou l'utilisation autre que strictement privée des contenus, en tout ou partie, du site SPORTSMATCH.PRO ne sont pas autorisées sans consentement écrit préalable.

Propriété intellectuelle des logiciels

L'utilisateur doit respecter les programmes de tiers mis à sa disposition par FERSUTER SL, même s'ils sont gratuits et/ou accessibles publiquement.

FERSUTER SL détient les droits d'exploitation et de propriété intellectuelle nécessaires sur les logiciels.

L'utilisateur n'acquiert aucun droit ni licence, au titre du service souscrit, sur les logiciels nécessaires à la fourniture du service ni sur les informations techniques de suivi du service, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'exécution des services souscrits et pour leur seule durée.

Pour toute action excédant l'exécution du contrat, l'utilisateur devra obtenir l'autorisation écrite de FERSUTER SL. Il est interdit à l'utilisateur d'accéder à la configuration, à la structure et aux fichiers des serveurs de FERSUTER SL, de les modifier ou de les consulter, et il assume la responsabilité civile et pénale de tout incident pouvant survenir sur les serveurs et les systèmes de sécurité en conséquence directe de son action négligente ou malveillante.

Propriété intellectuelle des contenus hébergés

L'utilisation des services de FERSUTER SL en violation de la législation sur la propriété intellectuelle est interdite, en particulier :

  • Toute utilisation contraire aux lois espagnoles ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • La publication ou la transmission de tout contenu qui, de l'avis de FERSUTER SL, est violent, obscène, abusif, illégal, raciste, xénophobe ou diffamatoire.
  • Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • La collecte et/ou l'utilisation de données à caractère personnel d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • L'utilisation du serveur de messagerie du domaine et des adresses électroniques pour envoyer du courrier en masse non sollicité.

L'utilisateur est entièrement responsable du contenu de son site web, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des actions judiciaires relatives à la propriété intellectuelle.

Droits des tiers et protection des mineurs

L'utilisateur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles relatives au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, au droit d'auteur, au maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'Internet.

L'utilisateur indemnisera FERSUTER SL de toutes les dépenses découlant de la mise en cause de FERSUTER SL dans toute affaire dont l'utilisateur est responsable, y compris les honoraires d'avocat et les frais de défense, même en cas de décision judiciaire non définitive.

Protection des informations hébergées

FERSUTER SL effectue des sauvegardes des contenus hébergés sur ses serveurs ; elle n'est toutefois pas responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. De même, elle ne garantit pas la restauration complète des données supprimées par les utilisateurs, ces données ayant pu être supprimées et/ou modifiées pendant la période écoulée depuis la dernière sauvegarde.

Les services proposés, à l'exception des services de sauvegarde spécifiques, n'incluent pas la restauration des contenus conservés dans les sauvegardes effectuées par FERSUTER SL lorsque cette perte est imputable à l'utilisateur ; dans ce cas, un tarif sera déterminé en fonction de la complexité et du volume de la récupération, toujours avec l'acceptation préalable de l'utilisateur.

La restauration des données supprimées n'est incluse dans le prix du service que lorsque la perte de contenu est due à des causes imputables à FERSUTER SL.